Conditions GENERALES de ventes
Généralités
1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos offres, confirmations de commandes, conventions souscrites avec tiers ; par le seul fait de passer commande, de souscrire un ordre, le client accepte les présentes conditions générales sauf conventions expresse et divergente.
2. Le client reconnaît avoir renoncé à ses propres conditions générales éventuelles.
Offres et devis
3. Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos offres et informations sont fournies sans engagement et à titre purement indicatif. Elles peuvent en tout temps et sans avis préalable être modifiées par la présente société.
4. Les éventuelles inexactitudes contenues dans les offres, les confirmations d’ordre, les factures, etc., qui sont dues à des fautes matérielles et/ou à des erreurs peuvent en tout temps être rectifiées par la SRL MOBILIER CONCEPT.
5. Des hausses non prévisibles des coûts de fabrication, des taxes, impôts et de cours de taux de change monétaire international peuvent cependant nous amener à devoir adapter ces prix en cours d’année.
6. Nos prix sont libellés en EURO, TVA non comprise et s’entendent départ usine. Toutes les taxes et frais qui découlent de la vente, y compris les frais de transport, sont à charge du client.
7. La SRL MOBILIER CONCEPT reste en droit de refuser une offre émanant de la partie adverse, même si celle-ci est basée sur une offre ou un devis fourni(e) par elle-même.
Naissance de la convention
8. La SRL MOBILIER CONCEPT n’est engagée que moyennant son accord express donné par écrit sur une offre et/ou une confirmation d’ordre émanant de l’acheteur. Les engagements pris par nos Agents requièrent la même confirmation.
9. Toute commande transmise par l’acheteur engage ce dernier irrévocablement Dans le cas où l’acheteur veut annuler sa commande, pour quelque raison que ce soit, l’accord écrit explicite de la SRL MOBILIER CONCEPT est requis.
10. En sus des dommages et intérêts prévus par le Code Civil, l’annulation d’une commande par le client l’oblige au paiement des frais occasionnés par cette résiliation de contrat et, notamment, de ceux qui résultent pour nous d’un commencement d’exécution. Le montant de ces frais est récupérable de plein droit et sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, auprès du client, sur simple présentation d’une facture justificative.
Délais de livraison et livraison
11. Les délais de livraisons indiqués par nous sont toujours purement indicatifs. Le dépassement de ce délai, pour quelque cause que se soit, ne confère jamais au client un droit ou une quelconque indemnité ou la non-exécution d’une quelconque obligation résultant pour lui du contrat.
12. La livraison se fait départ usine pour autant qu’il n’y ait pas d’autres accords.
13. Les livraisons sont faites sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Quel que soit le lieu de livraison, la marchandise voyage en tout cas aux risques et périls de l’acheteur depuis la sortie de nos usines même si le transport est fourni et/ou pris en charge par la SRL MOBILIER CONCEPT.
14. Le client confère à la SRL MOBILIER CONCEPT le droit de délivrer en tout temps un ordre divisible en deux ou plusieurs parties. En cas de livraison partielle, le client est tenu d’acquitter les factures afférentes comme si il s’agissait d’un contrat séparé.
Force majeure
15. Tout cas de force majeure nous dégage de toute responsabilité et nous donne le droit soit de suspendre l’exécution du contrat, soit le considérer comme nul, soit d’ajuster le contrat aux circonstances.
16. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, la présente liste étant énonciative et non limitative, l’état de guerre ou de mobilisation, les grèves, les lock-out, les émeutes, les intempéries, le manque ou le renchérissement des matériaux, les avaries de machines et destructions de matériel, les perturbations dans les transports, les défaillances de nos fournisseurs, les interruptions dans les services distributeurs d’énergie et, d’une manière générale, tout événement imprévu empêchant de commencer ou de continuer normalement l’exécution des contrats.
17. Le cas de force majeure, ne peut entraîner de la part de l’acheteur, la résiliation du marché ni le droit de se pourvoir ailleurs pour notre compte. Le client reconnaît avoir renoncé à toute indemnité.
Paiement
18. Toutes nos factures sont payables 30 jours fin de mois, sauf autre convention écrite dérogatoire à la commande. L’émission de traite ne fait pas exception à ceci. Le terme du paiement prend cours à la date de la facture, celle-ci étant établie lors de la mise à disposition de la marchandise en nos usines.
19. Les paiements sont à effectuer aux échéances prévues au siège social de la présente société. Le client ne peut invoquer l’absence de paiement par son propre client ni aucun cas de force majeure pour se soustraire à cette obligation. Le client ne peut se prévaloir, pour refuser un paiement, d’une contestation avec nous.
20. Les représentants, agents et autres personnes intermédiaires de la SRL MOBILIER CONCEPT ne sont pas habilités à recevoir des montants de facture. Le client n’est pas en droit de se prévaloir de retenues, diminutions ou compensations quelconques.
21. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces marchandises à d’autres biens. La partie adverse reconnaît en être informée lors de la naissance de la convention et avant livraison des biens et déclare son accord.
22. Il est expressément convenu entres parties que toute facture restée impayée à l’échéance, ou le solde resté ouvert de celle-ci, est, à partir de cette échéance, de plein droit et sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, majoré(e) d’un intérêt conventionnel de 1 % par mois jusqu’au jour du paiement intégral, avec un minimum de 150 EURO. Tout mois entamé étant dû intégralement.
23. Dans la cas où une facture reste entièrement ou partiellement impayée à l’échéance suite à la négligence ou l’inexécution de la partie adverse, la SRL MOBILIER CONCEPT aura droit en plus , de plein droit , sans intervention judiciaire et après mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts, à une indemnisation forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 125 EURO, et sans préjudice du droit de la SRL MOBILIER CONCEPT de réclamer l’indemnisation intégrale.
24. En cas de revente des marchandises par l’acheteur ( même transformées), nous appartenant, l’acheteur nous donne d’ores et déjà son accord pour la cession des créances acquises sur le sous acquéreur à concurrence des sommes qui nous sont dues.
Réclamations
25. La réception des biens vaut acceptation. Pour être recevables, les réclamations concernant les vices apparents aux marchandises livrées doivent être signalées à la SPRL MOBILIER CONCEPT par écrit recommandé dans un délai de 5 jours calendrier de la réception des marchandises, et avant leur montage ou transformation.
26. Pour être recevable, les réclamations relatives à des vices cachés doivent être portée par la partie adverse, à la connaissance de la SRL MOBILIER CONCEPT aussitôt après leurs découvertes, et au plus tard dans les quatre mois après la livraison, par lettre recommandée.
27. Les réclamations concernant une facture ou un extrait de compte doivent être signalées dans la huitaine de la date de facturation à la SRL MOBILIER CONCEPT. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
28. Dans le cas où les réclamations relatives aux marchandises sont acceptées comme justes, notre garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, toute autre indemnisation ou intérêts exclus. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse dans nos établissements afin qu’il soit procédé à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise se révèle être effectivement défectueuse.
29. Les réclamations, même fondées, n’autorisent pas la partie adverse de se soustraire à ses obligations de paiement stipulées dans les articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 des présentes conditions générales, ni à refuser l’exécution de la convention pour des marchandises qui ne font pas l’objet de la réclamation.
30. Les marchandises qui font l’objet d’une réclamation de la partie adverse demeureront inutilisées, sous la surveillance de la partie adverse, qui doit en assurer la conservation et le dépôt appropriés.
31. La partie adverse perd tous ses droits s’il n ‘était plus possible à la SRL MOBILIER CONCEPT d’examiner la marchandise prétendument défectueuse.
Garanties - Responsabilités
32. Les marchandises bénéficient du privilège des tolérances d’usage.
33. Ne relèvent pas de la garantie et ne peuvent donner lieu à des réclamations :
a) les marchandises qui ont été montées ou placées de manière inappropriée.
b) les marchandises qui ont été utilisées dans des conditions anormales, notamment en cas de mauvais entretien, de modification, de montage, de démontage ou de réparation par un tiers
c) les marchandises qui ont été exposées aux intempéries.
34. La SRL MOBILIER CONCEPT décline toute responsabilité pour les vices d’une marchandise délivrée qui est la suite d’un défaut quelconque dans une matière première qui lui a été délivrée par un tiers ou dans un produit fini ou semi fini qui lui a été délivré par un tiers.
35. Toutes prétentions, y compris l’indemnisation de frais, dommages et intérêts du chef d’accidents personnels, dégâts à des biens meubles, ou immeubles, lésion de l’intérêt de l’entreprise et préjudice occasionné à l’entreprise, qui ont été causés directement ou indirectement, soit chez la partie adverse soit chez des tiers sont expressément exclues.
36. La SRL MOBILIER CONCEPT décline toute responsabilité pour les dégradations, les vices ou autres défauts à la marchandise encourus lors du transport. Les réclamations qui ont trait à ces dégradations, vices ou défauts, doivent être adressées au transporteur ou à la partie qui est responsable du transport.
37. La partie adverse est tenue de garantir et indemniser la SRL MOBILIER CONCEPT en ce qui concerne les actions intentées par des tiers et qui trouvent leurs sources directes dans le contrat en vigueur entre parties, mais pour lesquelles la SRL MOBILIER CONCEPT n’est pas responsable vis-à-vis de la partie adverse.
Clauses résolutoires expresses
38. Nous nous réservons le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur une garantie de la bonne exécution de ses engagements. Le refus de satisfaire à cette condition nous donne le droit d’annuler la totalité du marché ou, le cas échéant, la partie restant à livrer et en tous cas, de suspendre toute expédition. Nous nous réservons le droit de définir la forme et les modalités de cette garantie, y compris le montant. Tous les frais, notamment liés à l’obtention et à la conservation de la garantie, sont à charge de l’acheteur.
39. Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours à dater de son échéance, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
40. En cas de résolution de la vente en application de l’article 39, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 50 % du prix de vente.
41. Le défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier les autres commandes sans autre formalité.
Juridiction
42. Toute contestation quelconque entre parties est de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi. Nous nous réservons toutefois la possibilité, lorsque nous sommes demandeur, de porter l’affaire devant tout autre tribunal.
43. Seule la loi belge s’applique à tout litige entre partie.
Confidentialité et protection des données à caractère personnel
44. La SRL MOBILIER CONCEPT traite les données personnelles du client pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative du dossier de celui-ci, dans le respect des législations qui lui sont imposées et pour l’exécution des missions convenues avec le client.
45. Toutes les données personnelles que le Client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du Client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le Client (par exemple : notre comptable, un fournisseur, un sous-traitant…).
46. L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679, le « RGPD »).
47. Conformément aux prescriptions du RGPD, le Prestataire informe le Client par le présent article qu’il a le droit de demander le droit d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation, d’opposition et le droit à la portabilité de ses données. Si le Client décide d’user d’un de ces droits, il peut envoyer sa demande par écrit au siège social de la société : route de Charlemagne, 10, 6464 BAILEUX (CHIMAY) ou par courriel à l’adresse électronique suivante : bmarissal@mobilierconcept.be.
48. Le Client a également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Vie Privée qui est l’autorité belge de contrôle des données personnelles.
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